Conditions générales de vente aux entreprises

Projet à faire relire par un professionnel du droit avant publication. Version du [DATE].

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations vendues par NPO INVEST, sous le nom commercial Presenza Europe, à des clients professionnels. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque mission fait l’objet d’un devis précisant son objet, son lieu, sa durée, son prix et les frais de déplacement. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes : 400 € la demi-journée, 700 € la journée, 600 € par journée suivante sur une même mission, majoration de 30 % pour une mission Priorité (départ sous 24 à 72 h, week-end, jour férié). Frais de déplacement : transport depuis Lyon au coût réel, chiffré au devis ; séjour forfaitaire de 150 € HT par nuit ; minimum de 200 € HT par déplacement. Les missions sensibles et urgentes font l’objet d’un tarif spécifique indiqué au devis.

4. Facturation et paiement

Un acompte de [50] % est exigible à la commande pour toute mission sur place ; le solde est payable à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Pour un client établi dans un autre État membre de l’Union européenne, la facture est émise hors TVA, la taxe étant autoliquidée par le client, sauf prestation se rattachant à un bien immobilier.

5. Annulation

Annulation plus de 72 heures avant le départ : acompte remboursé, hors frais de déplacement non remboursables déjà engagés. Moins de 72 heures avant le départ : acompte acquis et frais engagés dus. [Conditions à valider.]

6. Obligations et responsabilité

NPO INVEST est tenue à une obligation de moyens. Ses comptes rendus sont des constats de terrain : ils ne constituent ni un audit certifié, ni un constat ayant force probante, ni un avis d’expert technique. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la mission concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Les biens confiés sont transportés dans les conditions convenues au devis ; leur valeur doit être déclarée avant la mission. [Couverture d’assurance à préciser.]

7. Confidentialité

NPO INVEST s’engage à garder confidentielles les informations reçues dans le cadre de la mission. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du client.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.