Conditions générales de vente aux particuliers

Projet à faire relire par un professionnel du droit avant publication. Version du [DATE].

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de conseil, d’accompagnement et d’assistance sur place vendues par NPO INVEST, sous le nom commercial Presenza Europe, à des clients consommateurs.

2. Prestations

Le contenu, le lieu, la durée et le prix de chaque prestation sont décrits dans le devis. NPO INVEST est tenue à une obligation de moyens. Sont exclues : la recherche de biens immobiliers, la mise en relation rémunérée, la négociation, la conclusion d’actes au nom du client et toute prestation réservée à une profession réglementée (avocat, notaire, géomètre, commissaire de justice, interprète assermenté).

3. Commande

Toute commande fait suite à un devis accepté par écrit (signature électronique ou acceptation par e-mail). Les prestations par phases font chacune l’objet d’une commande distincte.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. S’y ajoutent, pour toute intervention sur place, des frais de déplacement indiqués dans le devis : le transport depuis Lyon, refacturé au prix coûtant, et un forfait de séjour de 180 € TTC par nuit, avec un minimum de 240 € TTC par déplacement. Le montant du transport figurant au devis est valable [48 heures] ; au-delà, il peut être actualisé avant la commande. L’offre Priorité majore le prix de la prestation de 30 %.

5. Paiement

Chaque phase est payée à la commande, par carte bancaire ou par virement. La prestation débute après encaissement, sous réserve de l’article 7.

6. Exécution

Les dates d’intervention sont fixées d’un commun accord. Un compte rendu écrit est remis après chaque intervention sur place.

7. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@presenza-europe.com. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la rétractation.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel au service déjà fourni. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après avoir reconnu perdre ce droit.

8. Annulation ou report par le client

Après le délai de rétractation : annulation plus de 7 jours avant l’intervention, remboursement intégral hors frais de déplacement déjà engagés ; entre 7 jours et 48 heures, 50 % du prix de la phase restent dus ; moins de 48 heures avant, la totalité reste due. Un report demandé plus de 7 jours avant l’intervention est gratuit. [Conditions à valider.]

9. Responsabilité

Les décisions (achat, signature, choix d’un professionnel) appartiennent au client seul. NPO INVEST ne répond pas des actes des professionnels et tiers choisis par le client. NPO INVEST est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [ASSUREUR], contrat n° [NUMÉRO].

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité du site.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@presenza-europe.com. À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR, adresse postale et site internet]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, si elle est toujours en service.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client résidant dans un autre pays de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Annexe — formulaire de rétractation

À l’attention de NPO INVEST — Presenza Europe, 13 rue Barodet, 69004 Lyon, contact@presenza-europe.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : …… — Nom du client : …… — Adresse du client : ……
Signature du client (sauf envoi par e-mail) — Date : ……